Conditions générales de vente
Mises à jour le 30 août 2024
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « Conditions Générales de Ventes » ou « CGV ») régissent exclusivement les ventes des Produits commercialisés sur le Site Web https://shop.khalamite.com ci-après « le Produit » ou « les Produits ») et les relations entre TOBY VISION, Société par Actions Simplifiée enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 980 678 874, au capital social de 100 €, dont le siège social est situé place Jean Moulin, 37290 Preuilly-Sur-Claise, prise en la personne de sa Présidente. (ci-après « TOBY VISION »), et tout Client du Site.
Le Client est invité à lire attentivement ces Conditions Générales de Vente avant toute Commande. En passant une Commande sur le Site, le Client exprime son accord sans réserve d’être soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les mots dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :
CGV ou Conditions Générales : visent les présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur sur le Site Web de TOBY VISION ;
Compte Client : désigne le Compte utilisateur personnel attribué au Client sur https://shop.khalamite.com.
Contrat : vise le contrat formé entre le Client et la société TOBY VISION, qui met en ligne le Site Web et ayant pour objet la vente de Produits et constitué des CGV et des Commandes.
Commande : vise toute commande passée par le Client, matérialisée par la confirmation envoyée par mail au Client à l’issue du processus de commande.
Client : désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans, agissant en qualité de particulier, disposant de la pleine capacité juridique et agissant dans le cadre d’une Commande qu’il effectue pour ses propres besoins, pour les besoins d’un mineur, ou en qualité de tuteur légal.
Données à Caractère Personnel ou Données : désignent toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone.
TOBY VISION : TOBY VISION, Société par Actions Simplifiée enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 980 678 874, au capital social de 100 €, dont le siège social est situé place Jean Moulin, 37290 Preuilly-Sur-Claise, prise en la personne de sa Présidente..
Produit : vise tout produit proposé à la vente sur https://shop.khalamite.com.
Site Web : vise le site accessible à l’adresse URL https://shop.khalamite.com et édité par la société TOBY VISION.
ARTICLE 2 – OBJET
TOBY VISION propose à la vente des Produits au Client, enregistre les Commandes et les exécute conformément au Contrat. Toute Commande sur le Site Web entraîne l’acceptation intégrale et sans réserve des CGV par le Client. Le Contrat régit l’ensemble des relations entre le Client et la société TOBY VISION. Le Contrat prévaut sur tous autres documents commerciaux tels que prospectus, catalogues etc.
La navigation sur le Site Web et la souscription à un contrat régi par les présentes Conditions Générales avec TOBY VISION entrainent l’acceptation pleine et entière par le Client de l’intégralité des Conditions Générales, le Client reconnaissant en avoir pris pleinement connaissance.
Les CGV, comme le Contrat, ne peuvent être modifiées sans l’accord préalable, exprès et écrit de la société TOBY VISION.
Le Site Web ne permet pas l’achat de Produits en vue de leur revente.
ARTICLE 3 – CLIENT
3.1. L’utilisation du Site Web est réservée aux seuls Clients majeurs, disposant de la capacité juridique, ou à défaut d’en jouir, l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur légalement habilité ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.
Lors de l’enregistrement des Données personnelles du Client à l’occasion d’une Commande ou dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, TOBY VISION ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le Produit. TOBY VISION se réserve le droit d’annuler toute Commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.
3.2. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation écrite et expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que TOBY VISION ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
ARTICLE 4 – PRODUITS ET PRIX
4.1. Seuls les Produits figurant sur le Site Web au jour et au moment de la Commande par le Client sont proposés à la vente, dans la limite des stocks disponibles.
Le Produit proposé à la vente est l’article précisément exposé dans la description du Produit, à l’exclusion de tout décor visible sur la page de vente et utilisé comme suggestion de présentation. TOBY VISION fait ses meilleurs efforts afin de présenter les caractéristiques des Produits. Les caractéristiques essentielles et la description de chaque Produit sont consultables sur la fiche Produit, en bas de l’écran, dans les onglets correspondants. Les Produits sont conformes aux droits français en vigueur.
4.2. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Ces prix sont communiqués en Euros (€).
En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est considéré comme l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera facturé hors taxes.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. L’information quant à ces droits et leur paiement ne sont pas de la responsabilité de TOBY VISION, le Client prenant l’entière responsabilité de s’informer et de prendre toute mesure pour se mettre en conformité avec son droit local. En conséquence, le Client s’acquittera seul de toute taxe ou droit de douane afférent à sa Commande.
Toutes les Commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
TOBY VISION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des Commandes sous réserve de leur disponibilité.
ARTICLE 5 – COMMANDES
5.1. Toute Commande peut être passée par la création et la connexion à un Compte Client, via le formulaire accessible à l’occasion de la première Commande du Client.
Dans le cadre des Commandes, TOBY VISION demande au Client de lui communiquer les informations nécessaires au traitement de ses Commandes et de la gestion de la relation clientèles que son identité (nom, prénom), ses coordonnées postales et son adresse e-mail.
TOBY VISION ne peut exécuter les Commandes passées par le Client ni répondre à toute autre demande du Client si celui-ci refuse de communiquer ces informations, celles–ci étant indispensables à la gestion de la relation entre TOBY VISION et le Client, et notamment à l’enregistrement et à l’exécution des Commandes.
Les Données collectées en vue de la passation de la Commande sont traitées conformément à la règlementation en vigueur relative à la protection des Données à Caractère Personnel et à l’Article 11 du présent Contrat (« Confidentialité des Données »).
5.2. Compte Client :
Le Client doit impérativement renseigner les informations obligatoires suivantes afin de créer un Compte Client :
– Civilité ;
– Prénom ;
– Nom de famille ;
– Adresse postale et de facturation ;
– Adresse mail ;
– Numéro de téléphone.
– Mot de passe
Le Client définira un mot de passe personnel suffisamment sécurisé qu’il s’assurera de conserver de manière confidentielle. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe
Une fois le Compte Client créé, le Client bénéficie d’une connexion sécurisée lorsqu’il visite le Site Web. Le Compte Client demeure actif pendant une période de 7 ans après la dernière Commande. Il peut ensuite être désactivé et le Client devra alors à nouveau créer un Compte Client avant de pouvoir procéder à de nouvelles Commandes, ou procéder par Commande Instantanée.
5.4. Validation de la Commande
Le Client aura la possibilité, sans obligation, de « S’inscrire à la newsletter » ou de « Recevoir les offres spéciales de nos partenaires » en cochant la case correspondante en bas du formulaire.
Le Client peut alors choisir son mode de règlement. Une fois ces modalités précisées, et seulement si le Client accepte les CGV, la Commande peut être effectuée. Le Client clique alors ensuite sur « Commander » en bas à droite de la page.
Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute Commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.
L’engagement du Client est matérialisé par un clic valant validation définitive de la Commande et notamment de la quantité et de la désignation des Produits sélectionnés. La validation de la Commande ne peut être effectuée que lorsque le Client a accepté les CGV. Le paiement formalise de manière ferme et définitive le Contrat de vente le liant à TOBY VISION.
TOBY VISION adresse, dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de 48h au Client un courriel de confirmation reprenant la date et le numéro de sa Commande ainsi que le détail des Produits commandés sur le Site Web.
5.5. En cas de difficultés pour Commander sur le Site Web, le Client peut contacter le Service Client de TOBY VISION par mail: shop@khalamite.com
TOBY VISION archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante shop@khalamite.com, TOBY VISION remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par TOBY VISION sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par TOBY VISION sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre TOBY VISION et ses Clients.
5.6 TOBY VISION se réserve le droit de refuser toute Commande présentant un caractère anormal ou toute Commande émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes CGV, TOBY VISION se réserve le droit de résilier sans préavis le compte du Client.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1. Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du ou des Produit(s) commandé(s).
Le règlement des achats du Client s’effectue par l’intermédiaire du service de paiement sécurisé fourni par carte bancaire du réseau Visa, Eurocard/Mastercard, dont le Client certifie qu’il en est titulaire, les nom(s) et prénom(s) y figurant devant être les siens.
Lors du paiement, le Client saisit les seize chiffres et la date d’expiration figurant au recto de la carte bancaire ainsi que, le cas échéant, le numéro du cryptogramme visuel figurant au verso.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés via la plateforme de paiement en ligne WooPay. La validation de la Commande entraîne l’acception pleine, entière et sans réserve des conditions générales correspondantes.
Ces moyens de paiement font l’objet d’un système de sécurisation par leurs éditeurs et gestionnaires qui sont des services reconnus.
6.2. La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise TOBY VISION à débiter immédiatement sa carte bancaire du montant indiqué.
TOBY VISION met en œuvre une sécurisation par chiffre S.S.L. (Secure Socket Layer) afin de protéger le plus efficacement possible au regard de l’avancement des techniques de chiffrage toutes les Données liées aux moyens de paiement. À aucun moment, les Données bancaires du client ne transitent sur le système informatique de TOBY VISION. Cette dernière est néanmoins susceptible de contrôler la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une Commande.
Si TOBY VISION met tout en œuvre pour sécuriser le plus efficacement possible la transaction, elle ne saurait garantir une sécurité totale, notamment au regard de l’avancée des techniques.
Afin de lutter contre les fraudes et de protéger ses Clients, TOBY VISION a mis en place un paiement avec 3D SECURE selon certaines conditions.
6.3. La rupture de stock d’un Produit entraînera la déduction automatique du prélèvement du compte bancaire du Client du montant correspondant au Produit concerné.
TOBY VISION peut annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux, de fraude ou de tentative de fraude.
6.4. Les factures sont datées du jour de la Commande des Produits effectuée par le Client. La Société délivre une facture électronique au Client, téléchargeable et imprimable.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Les Commandes passées en France Métropolitaine sont envoyées dans un délai de 15 jours ouvrés après l’achat, hormis en ce qui concerne les précommandes précisément identifiées sur le site, qui pourront être expédiés en avance afin d’être reçues pour la date de commercialisation du Produit, sous réserve de disponibilité des Produits.
Les Commandes sont envoyées par les moyens suivants :
- En colissimo suivi sans signature : Envoi suivi en 2-3 jours ouvrés après traitement de la commande (sans signature)
Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.
TOBY VISION s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site Web pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de Commande.
Les Commandes spéciales, si elles sont acceptées par TOBY VISION, font quant à elles l’objet d’un rendez-vous avec un transporteur. Les pénalités de retard sont exclues dans ce cas.
TOBY VISION s’engage à fournir les meilleurs efforts afin que la livraison des Produits soit rapide, mais ne saurait être tenue responsable d’un quelconque retard, dès lors que celui-ci résulte du fait du transporteur ayant pris en charge la livraison de la Commande.
7.2. Toutefois, les délais de livraison sont susceptibles d’être modifiés en cas de survenance d’événements imprévus. En cas de retard inhabituel, un mail d’information sera adressé au Client.
Ainsi, et dans l’hypothèse où le délai de livraison excéderait trente (30) jours, le Client peut procéder à l’annulation de sa Commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou via l’adresse de courriel shop@khalamite.com.
Dans ce cas, TOBY VISION confirme l’annulation et rembourse le prix payé pour la Commande dans les 14 (quatorze) jours suivants.
7.3. Avant d’ouvrir l’emballage du Produit livré, le Client doit s’assurer que les Produits réceptionnés correspondent bien à sa Commande et qu’ils lui sont délivrés en bon état. Toute réserve à la livraison d’un Produit doit être signalée à TOBY VISION.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, Produit(s) manquant(s), etc.), le Client s’engage à notifier au transporteur et à TOBY VISION, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du Produit. TOBY VISION ne pourra pas être tenu responsable de tous dédommagement lié à l’acheminement du colis.
7.4. Transfert des risques : La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client, au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Produit, quelles que soient les modalités d’expédition, et alors même que son prix serait établi franco.
ARTICLE 8 – RETOUR ET ÉCHANGE
8.1. Droit de rétractation
8.1.1 Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours.
Ce droit courre à compter de la réception de la Commande par le Client. Si la Commande est composée de plusieurs produits et que ceux-ci sont livrés en plusieurs fois, le droit de rétractation débute à compter de la réception du dernier Produit composant ladite Commande.
Vous pourrez trouver un modèle de courrier vous permettant d’exercer votre droit de rétractation à l’Annexe I des présentes CGV.
Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à TOBY VISION :
- nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
- décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation).
Le Client dispose, à compter de l’envoi de la notification à TOBY VISION de son intention d’exercer son droit de rétractation d’un délai de 14 (quatorze) jours pour restituer le Produit acheté sous réserve qu’ils n’aient pas été déballés, ouverts ou utilisés d’une quelconque manière, compte tenu de leur nature.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, etc..) permettant leur recommercialisation à l’état neuf.
8.2. Les frais de retour du ou des Produits objet du droit de rétractation sont à la charge du Client.
Si le Produit retourné n’était pas dans son état d’origine et dans un emballage d’origine intact et non descellé/déchiré, TOBY VISION se réserve le droit d’appliquer une décote sur le remboursement selon les règles suivantes : si l’emballage d’origine est détérioré, le Produit ne sera remboursé qu’à 50% de sa valeur, 30% si le Produit est légèrement détérioré, 0% si le Produit ne peut être recommercialisé.
Ainsi, Les Produits incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou impropres à la commercialisation ne sont pas remboursés.
8.3. Retours
Les Produits devront être retournés complets, dans leur emballage d’origine, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
BAT MBE #177
122 Avenue Maréchal de Saxe
69003 Lyon
TOBY VISION rembourse les Produits retournés au prix facturé, dans les meilleurs délais et au plus tard sous 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation – à compter dès réception des Produits retournés.
Dans la mesure du possible, les retours sont à effectuer dans un seul colis.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
9.1. Responsabilité : Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de TOBY VISION ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, TOBY VISION ne garantit pas que le Site Web et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
TOBY VISION ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
TOBY VISION n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait du non-respect des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. TOBY VISION ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers.
En particulier, TOBY VISION ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de TOBY VISION serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir TOBY VISION contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser TOBY VISION de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. TOBY VISION n’est en aucun cas responsable des contenus des sites tiers qui contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
9.2. Garantie légale : Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
- vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
9.3. Force Majeure : TOBY VISION ne saurait et ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations dans l’hypothèse où un événement de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, interviendrait.
Dans le cas de survenance d’un événement de force majeure, le présent Contrat sera automatiquement suspendu et prorogé pendant toute la durée de survenance de l’événement rendant impossible l’exécution d’une de ses obligations par TOBY VISION.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 TOBY VISION consent au Client une simple licence temporaire d’utilisation strictement limitée aux actes nécessaires pour consulter ledit Site Web aux fins de renseignement ou de passation d’une Commande et ce, à l’exclusion de toute autre utilisation.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site Web sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de TOBY VISION. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de TOBY VISION est strictement interdite.
10.2 TOBY VISIONest susceptible de commercialiser des Produits impliquant des droits de propriété intellectuelle, en particulier par le droit d’auteur et/ou le droit des marques. Le cas échéant, TOBY VISIONgarantit à ses Clients avoir obtenu l’autorisation du ou des ayants droit concernés.
Le Client reconnaît expressément savoir que l’achat de l’un des produits susvisés ne saurait entraîner, à son profit, un quelconque transfert des droits d’exploitation ou de la propriété du ou des droits de propriété intellectuelle concernés, lesquels restent la propriété exclusive de leurs ayants droit.
ARTICLE 11 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
11.1. Traitement de Données à Caractère Personnel :
Pour pouvoir passer vos Commandes sur notre Site Web vous devez créer un Compte Client. A cette occasion vous devez nous fournir des informations à caractère personnel.
Lors de la création du Compte Client, de même que lors de la navigation sur ce Site Web, TOBY VISION collecte et traite certaines Données à Caractère Personnel dans le strict respect des exigences de la CNIL, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement général sur la protection des Données (RGPD UE 2016/679), adapté en droit français par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.
Nous vous invitons à prendre connaissance des informations relatives au traitement de Données à Caractère Personnel contenu dans notre Politique de Confidentialité.
11.2. Cookies :
Des Données sont également enregistrées via les cookies visant à optimiser la navigation sur le Site Web et mesurer l’audience. Nous vous invitons à prendre connaissance des informations et du paramétrage concernant les cookies sur notre page dédiée aux cookies.
ARTICLE 12 – MODIFICATIONS DES CGV
Les CGV sont susceptibles d’être modifiées. En cas de modification des CGV par TOBY VISION, les relations contractuelles entre TOBY VISION et le Client seront exclusivement régies par les CGV transmises ou communiquées au Client ou acceptées par lui à la date de la Commande.
De même, TOBY VISION s’engage à informer les Clients de la modification des CGV, par Email ou à l’occasion d’une nouvelle visite du Site Web.
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES
13.1. Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et TOBY VISION. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de TOBY VISION relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
13.2. Réclamation préalable
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client de TOBY VISION par les moyens ci-dessous détaillés à l’article SERVICE CLIENT.
13.3. Demande de médiation pour les Clients
En cas d’échec de la réclamation auprès du service Client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV l’opposant à TOBY VISION à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur désigné par TOBY VISION, à savoir CNPM MÉDIATION CONSOMMATION :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72
contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
ARTICLE 14 – SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, notre service Client est à votre disposition :
TOBY VISION
– Place Jean Moulin, 37290 – PREUILLY-SUR-CLAISE
Email : shop@khalamite.com
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Ce site est édité par TOBY VISION, Société par Actions Simplifiée enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 980 678 874, au capital social de 100 €, dont le siège social est situé place Jean Moulin, 37290 Preuilly-Sur-Claise.
Responsable de la rédaction : Présidente de TOBY VISION
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ANNEXE I : Formulaire type d’exercice du droit de rétractation
Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il lui appartient de recopier ou de compléter et d’imprimer le modèle de courrier ci-dessous reproduit et de l’adresser à l’adresse y figurant :
Prénom NOM Adresse Code postal – Ville À l’attention de : TOBY VISION PLACE JEAN MOULIN, 37290 – PREUILLY-SUR-CLAISE À _____, le ________ (lieu et date) Objet : Exercice du droit de rétractation – Commande n°____ (numéro de votre Commande) Madame, Monsieur, Le ._____ (indiquez la date figurant sur le mail de confirmation de votre Commande), j’ai commandé … (désignation du ou des Produits concernés) que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le ___(date). Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation. En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ___ euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation. Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués. Signature |
ANNEXE II : Dispositions législatives applicables
Article L217-4 du Code de la Consommation :
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L217-5 du Code de la Consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L.217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L217-7 du Code de la Consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »
Article L217-8 du Code de la Consommation
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »
Article L217-12 du Code de la Consommation
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Article L217-14 d Code de la Consommation
« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »
Article L221-5 du Code de la Consommation
« I.-Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;
5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l’interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;
7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
9° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsqu’il exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;
11° L’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée, s’il y a lieu.
La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d’Etat.
Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par celles du mandataire.
II.-Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat, avant l’exécution de la prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l’article L. 111-2. »
Article L221-18 du Code de la Consommation
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Article L221-24 du Code de la Consommation
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »
Article R 631-3 du Code de la Consommation
« Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »
Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 al 1 du Code Civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 133-3 du Code du Commerce
« La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d’expertise en application de l’article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux. »